Qu'est-ce que le droit des successions ?
Le droit civil est la branche du droit qui régit les relations entre les personnes physiques et morales. Ces relations peuvent être patrimoniales ou personnelles.
Plus précisément, le droit des successions est la partie du droit civil qui se concentre sur les relations de propriété, car il régit le transfert des actifs et des droits qui sont faits à des tiers après le décès d'une personne. En d'autres termes, le droit des successions est l'ensemble des règles de droit privé qui régissent les successions.
La succession héréditaire s'ouvre au moment où une personne décède et se termine par la répartition de ses biens entre ses héritiers et / ou légataires.
Lorsqu'une personne décède, il peut arriver qu'elle ait laissé un testament afin de réglementer la répartition de sa succession après sa mort, ou il peut arriver qu'il n'y ait pas de testament et nous sommes confrontés à ce que l'on appelle la « succession ab intestat ».
Pourquoi faire appel à un avocat en droit des successions à Nice 06 ?
Pour une bonne transmission des biens d’une personne décédée, la présence d'avocat en droit des successions est essentielle pour vous conseiller et défendre au mieux vos intérêts. Avocat en droit des successions 06, Me Gagne vous accompagne pour la rédaction ou la modification d’un testament, pour une déclaration d’héritiers, pour faire des dons de patrimoine, pour suivre la procédure de succession, pour vous conseiller sur la fiscalité d’un héritage ou pour protéger l’héritage d’un mineur.
Un avocat en droit des successions agit pour le compte et l’intérêt de ses clients, en tenant compte de toute une série de droits et d’obligations concernant le respect du testament et la légalité de la succession, afin de protéger les successeurs.
Si vous rencontrez des problèmes ou des doutes liés au droit des successions et si vous souhaitez obtenir plus d'informations juridiques à ce sujet, le cabinet de Me Gagne, avocat en droit des successions à Nice 06 est à votre disposition. Avec son expérience dans le domaine du droit successoral, elle vous répondra avec réactivité et pertinence. Pour obtenir un conseil ou assistance en matière de droit des successions, contactez Me Gagne à Nice 06.
Des litiges successoraux à cause de non-respect du droit des successions
Il est assez fréquent que des conflits surgissent entre les héritiers ou légataires. Prendre conseil auprès d’un avocat en droit des successions permet d’être correctement orienté en évitant autant que possible les procédures juridiques. Le Cabinet d’avocat de Me Gagne à Nice est justement à vos côtés dans ces cas-là. Mais parfois, le conflit entre héritiers ne peut être évité quand ces derniers sont en désaccord avec la volonté du défunt, sur la répartition ou sur la valeur de l’héritage.
Voici les principaux types de litiges liés à une succession : L'un des héritiers considère que le défunt a fait le testament sous la contrainte, la tromperie, l'incapacité physique ou les menaces.
Lors du règlement de l'héritage, la répartition des actifs s’est déroulée de façon non conforme, ou avec des montants très faibles ou très élevés, lésant ainsi certains héritiers.
Lorsque de nouveaux héritiers légitimes apparaissent. Un descendant du défunt non reconnu peut apparaître, en démontrant ledit lien familial, paralysant ainsi l'héritage.
Lorsque le testament n'indique pas clairement la répartition de l’héritage. Suite à ces litiges, ces conflits successoraux, il fait parfois avoir recours aux tribunaux. Une assistance juridique par un avocat en droit des successions est encore une fois indispensable.
Cependant la médiation héréditaire ou successorale est l'un des moyens les plus économiques, rapides et satisfaisants, car elle permet aux héritiers de comprendre les avantages de parvenir à un accord et de ne pas avoir à recourir à la voie judiciaire. À Nice, le cabinet d’avocat de Me Gagne vous assiste en cas de médiation successorale.
